Dispositif MIRAPI (Mieux reconstruire après inondations)
L’État a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien financier à 100% pour la plupart des dispositifs, afin de permettre aux propriétaires afin de réduire la vulnérabilité de leurs habitations, en s’équipant de batardeaux ou de clapets anti-retour.
Conditions cumulatives
- Je suis propriétaire d’un bien à usage d’habitation.
- Mon bien a été sinistré par les inondations de fin 2023 et/ou début 2024.
- Ma commune fait partie d’une liste définie par arrêté ministériel.
Quel est le taux de subvention ?
- Les travaux sont subventionnables à 100% dans le cadre de ce dispositif comprennent notamment les dispositifs permettant l’obturation des ouvrants des constructions (batardeaux), les clapets anti-refoulement, l’étanchéification des gaines de réseaux, la fourniture de sacs anti-inondation.
- Le taux de subvention est dépendant de la nature des travaux et de la réalisation ou non d’un diagnostic de vulnérabilité préalable aux travaux. En passant par les syndicats de bassin (voir coordonnées ci-dessous), le particulier n’aura rien à financer et n’aura pas à avancer d’argent pour financer les travaux, les syndicats de bassin se chargeant de la gestion complète de leur demande de subvention auprès de l’Etat et d’entreprises pour l’installation des dispositifs de type batardeaux, clapets anti-retours.
- Je peux m’équiper en dispositifs permettant l’obturation des ouvrants (batardeaux) et/ou en clapets anti-refoulement. Je peux demander une subvention de 100% de la dépense par le «Fonds Barnier», sans conditions de revenus.
- Je peux m’équiper avec d’autres dispositifs. Je peux demander une subvention de 90% de la dépense par le «Fonds Barnier» par les ménages modestes selon le barème défini et 80% pour les autres ménages. Selon le type d’investissements réalisés, la CAPSO pourra intervenir en complément.
- Je peux uniquement m’équiper en dispositifs permettant l’obturation des ouvrants (batardeaux) et/ou en clapets anti-refoulement. Je peux demander une subvention de 70% de la dépense par le «Fonds Barnier» par les ménages modestes selon le barème défini et 60% pour les autres ménages.
Important
- Lorsque je fais un diagnostic de vulnérabilité, seuls les travaux qui y sont préconisés sont subventionnables par le « Fonds Barnier »
- Si j’ai déjà reçu une indemnisation par mon assurance pour faire les mêmes travaux, celle-ci est déduite du montant de la subvention « Fonds Barnier »
- Le montant maximal de la subvention est de 36 000 € par bien
- Le nombre de dossiers déposés est aujourd’hui très élevé. Aussi, les syndicats traitent les demandes au fur et à mesure avec l’objectif d’avoir l’ensemble des dossiers pour la fin de l’été.
Où demander pour un diagnostic préalable ?
Pour connaitre la démarche à effectuer, contactez le syndicat dont votre commune est adhérente : SMAGEAA, SYMVAHEM ou SYMSAGEL.
Communes membres du SMAGEAa
Demande possible par internet : https://www.smageaa.fr/diagnostic-inondation/
Ou par téléphone : 03 21 88 98 82
Communes membres du SYMSAGEL
Demande par mail : diag.bati@sage-lys.net
Téléphone : 03 61 40 00 60
Communes membres du SYMVAHEM
Le SMAGEAa interviendra pour le compte de ces communes :
Demande possible par internet : https://www.smageaa.fr/diagnostic-inondation/
Ou par téléphone : 03 21 88 98 82