Autorisation d’urbanisme

INFO COVID-19
Autorisations d’urbanisme : prolongation des délais

La loi d’urgence du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à légiférer pour faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du covid-19. Ainsi, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit une prolongation des délais pour les autorisations d’urbanisme. Cette adaptation des délais et procédures s’étend pendant une période dérogatoire, du jeudi 12 Mars au mercredi 24 Juin minuit, soit un mois après la fin de l’état d’urgence. L’ordonnance prévoit que :
– Les actes tacites ou explicites délivrés avant la date du 12 Mars ne sont pas remis en cause
– Les délais d’instruction, de complétude et de consultation de services sont suspendus pour les dossiers en cours d’instruction au 12 Mars 2020
– Les délais d’instruction, de complétude et de consultation des services sont reportés pour les dossiers reçus après le 12 Mars 2020
– Aucune autorisation tacite, ni aucune décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable ne pourra intervenir durant la période dérogatoire
– La purge des délais de recours sont reportés à la fin de la période dérogatoire
– Les délais de contrôle des autorisations d’urbanisme et de l’achèvement des travaux sont suspendus
Le service ADS continue toutefois d’instruire et délivrer des autorisations d’urbanisme pendant cette période dérogatoire, sous réserve notamment du retour des services consultés. Les instructeurs restent joignables tous les jours par mail et par téléphone les mardis-mercredis-jeudis après-midi aux heures habituelles d’ouverture.

Le service « instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol » est en charge du travail administratif, juridique et technique préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme étant entendu que le pouvoir de décision appartient toujours au maire. Il assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le Maire, jusqu’à la préparation et l’envoi à son attention de la proposition de décision. Le service instructeur de la CAPSO instruit les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune à savoir :
  • Les permis de construire
  • Les permis de démolir -Les permis d’aménager
  • Les certificats d’urbanisme
  • Les déclarations préalables

COMMUNES ADHÉRENTES

2011 : Toutes les communes de l’ex CASO à l’exception de Arques, Clairmarais, Longuenesse et Saint-Omer

2014 : Nordausques

2015 : Clairmarais, Mentque-Nortbécourt, Racquinghem, Saint-Omer, Tournehem
+ la Communauté de Communes du Canton de Fauquembergues
+ La Communauté de Communauté de la Région d’Audruicq

2016 : Bayenghem-les-Eperlecques et Roquetoire

2017 : Saint Augustin, Zouafques, Thérouanne et Heuringhem

SECTEUR NORD

ACCUEIL TELEPHONIQUE ET PHYSIQUE
DU PUBLIC DU BUREAU ADS

Du mardi au jeudi de 13H30 à 17H00

Pôle territorial de Longuenesse
2 rue Albert Camus 62219 LONGUENESSE

 

CONTACTS
Karine MERCHEZ – 03 74 18 22 37
Cécile LEMAIRE – 03 74 18 22 36
Elodie FLANDRIN – 03 74 18 22 32

Communauté de Communes de la Région d’Audruicq (CCRA)
AUDRUICQ – GUEMPS – MUNCQ-NIEURLET – NORTKERQUE – NOUVELLE-EGLISE – OFFEKERQUE
OYE-PLAGE – POLINCOVE – RECQUES-SUR-HEM – RUMINGHEM – SAINTE-MARIE-KERQUE – SAINT-FOLQUIN – SAINT-OMER-CAPELLE – VIEILLE-EGLISE – ZUTKERQUE

Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO)
BAYENGHEM LES EPERLECQUES – EPERLECQUES – HOULLE – MENTQUE NORTBECOURT – MORINGHEM – MOULLE – NORDAUSQUES – SALPERWICK – SERQUES – SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM – TILQUES – TOURNEHEM-SUR-LA-HEM – ZOUAFQUES

SECTEUR SUD

ACCUEIL TELEPHONIQUE ET PHYSIQUE
DU PUBLIC DU BUREAU ADS

Du mardi au jeudi de 13H30 à 17H00

Pôle territorial de Longuenesse
2 rue Albert Camus 62219 LONGUENESSE

 

CONTACTS
Véronique VINCENT – 03 74 18 22 38
Betty BAILLY – 03 74 18 22 39

Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO)
AUDINCTHUN – AVROULT – BEAUMETZ-LES-AIRE – BLENDECQUES – BOMY – CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES – CLAIRMARAIS – COYECQUES – DENNEBROEUCQ – ENGUINEGATTE – ENQUIN-LES-MINES – ERNY-SAINT-JULIEN – FAUQUEMBERGUES – FEBVIN-PALFART – FLECHIN – HALLINES – HELFAUT – HEURINGHEM – LAIRES – LONGUENESSE – MERCK-SAINT-LIEVIN – RACQUINGHEM – RECLINGHEM – RENTY – ROQUETOIRE – SAINT-AUGUSTIN – SAINT-MARTIN-D’HARDINGHEM – SAINT-OMER – THEROUANNE – THIEMBRONNE – WARDRECQUES – WIZERNES