INFO COVID-19
Autorisations d’urbanisme : prolongation des délais
La loi d’urgence du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à légiférer pour faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du covid-19. Ainsi, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit une prolongation des délais pour les autorisations d’urbanisme. Cette adaptation des délais et procédures s’étend pendant une période dérogatoire, du jeudi 12 Mars au mercredi 24 Juin minuit, soit un mois après la fin de l’état d’urgence. L’ordonnance prévoit que :
– Les actes tacites ou explicites délivrés avant la date du 12 Mars ne sont pas remis en cause
– Les délais d’instruction, de complétude et de consultation de services sont suspendus pour les dossiers en cours d’instruction au 12 Mars 2020
– Les délais d’instruction, de complétude et de consultation des services sont reportés pour les dossiers reçus après le 12 Mars 2020
– Aucune autorisation tacite, ni aucune décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable ne pourra intervenir durant la période dérogatoire
– La purge des délais de recours sont reportés à la fin de la période dérogatoire
– Les délais de contrôle des autorisations d’urbanisme et de l’achèvement des travaux sont suspendus
Le service ADS continue toutefois d’instruire et délivrer des autorisations d’urbanisme pendant cette période dérogatoire, sous réserve notamment du retour des services consultés. Les instructeurs restent joignables tous les jours par mail et par téléphone les mardis-mercredis-jeudis après-midi aux heures habituelles d’ouverture.
- Les permis de construire
- Les permis de démolir -Les permis d’aménager
- Les certificats d’urbanisme
- Les déclarations préalables
COMMUNES ADHÉRENTES
2011 : Toutes les communes de l’ex CASO à l’exception de Arques, Clairmarais, Longuenesse et Saint-Omer
2014 : Nordausques
2015 : Clairmarais, Mentque-Nortbécourt, Racquinghem, Saint-Omer, Tournehem
+ la Communauté de Communes du Canton de Fauquembergues
+ La Communauté de Communauté de la Région d’Audruicq
2016 : Bayenghem-les-Eperlecques et Roquetoire
2017 : Saint Augustin, Zouafques, Thérouanne et Heuringhem
SECTEUR NORD
ACCUEIL TELEPHONIQUE ET PHYSIQUE
DU PUBLIC DU BUREAU ADS
Du mardi au jeudi de 13H30 à 17H00
Pôle territorial de Longuenesse
2 rue Albert Camus 62219 LONGUENESSE
CONTACTS
Karine MERCHEZ – 03 74 18 22 37
Cécile LEMAIRE – 03 74 18 22 36
Elodie FLANDRIN – 03 74 18 22 32
Communauté de Communes de la Région d’Audruicq (CCRA)
AUDRUICQ – GUEMPS – MUNCQ-NIEURLET – NORTKERQUE – NOUVELLE-EGLISE – OFFEKERQUE
OYE-PLAGE – POLINCOVE – RECQUES-SUR-HEM – RUMINGHEM – SAINTE-MARIE-KERQUE – SAINT-FOLQUIN – SAINT-OMER-CAPELLE – VIEILLE-EGLISE – ZUTKERQUE
Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO)
BAYENGHEM LES EPERLECQUES – EPERLECQUES – HOULLE – MENTQUE NORTBECOURT – MORINGHEM – MOULLE – NORDAUSQUES – SALPERWICK – SERQUES – SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM – TILQUES – TOURNEHEM-SUR-LA-HEM – ZOUAFQUES
SECTEUR SUD
ACCUEIL TELEPHONIQUE ET PHYSIQUE
DU PUBLIC DU BUREAU ADS
Du mardi au jeudi de 13H30 à 17H00
Pôle territorial de Longuenesse
2 rue Albert Camus 62219 LONGUENESSE
CONTACTS
Véronique VINCENT – 03 74 18 22 38
Betty BAILLY – 03 74 18 22 39
Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO)
AUDINCTHUN – AVROULT – BEAUMETZ-LES-AIRE – BLENDECQUES – BOMY – CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES – CLAIRMARAIS – COYECQUES – DENNEBROEUCQ – ENGUINEGATTE – ENQUIN-LES-MINES – ERNY-SAINT-JULIEN – FAUQUEMBERGUES – FEBVIN-PALFART – FLECHIN – HALLINES – HELFAUT – HEURINGHEM – LAIRES – LONGUENESSE – MERCK-SAINT-LIEVIN – RACQUINGHEM – RECLINGHEM – RENTY – ROQUETOIRE – SAINT-AUGUSTIN – SAINT-MARTIN-D’HARDINGHEM – SAINT-OMER – THEROUANNE – THIEMBRONNE – WARDRECQUES – WIZERNES
