Opération de Restauration Immobilière (ORI) « Coeur historique de Saint-Omer »

En application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et en exécution d’un arrêté préfectoral daté du 7 mars 2019, une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) de l’opération de restauration immobilière « Coeur Historique de Saint-Omer » sur le territoire de la commune de SAINT-OMER, aura lieu pendant 16 jours consécutifs, du lundi 1er avril au lundi 16 avril 2019 inclus. Ce projet est porté par la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer.

Monsieur Serge THELIEZ, retraité de la gendarmerie nationale, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire.

En cas d’empêchement du commissaire enquêteur, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par ses soins, ordonne l’interruption des enquêtes, désigne un commissaire enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l’enquête. Le public est informé de ces décisions.

Pendant la durée de l’enquête, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier d’enquête, comprenant les pièces exigées au titre du code de l’expropriation, en mairie de Saint-Omer, aux jours et heures habituels d’ouverture au public (la mairie est ouverte le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h et le jeudi de 13h30 à 19h).

Ils pourront soit consigner leurs observations sur le registre qui y sera ouvert à cet effet, soit les adresser par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Saint-Omer (Monsieur le Commissaire enquêteur – ORI St Omer – mairie de St Omer – 62505 Saint-Omer Cedex). Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et d’artisanat.


Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de SAINT-OMER, pour recevoir ses observations le :

– lundi 1er avril 2019 de 09H00 à 12H00 en mairie de Saint-Omer
– vendredi 5 avril 2019 de 09H00 à 12H00 en mairie de Saint-Omer
– mercredi 10 avril 2019 de 14H00 à 17H00 en mairie de Saint-Omer
– mardi 16 avril 2019 de 14H00 à 17H00 en mairie de Saint-Omer

À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour rendre son rapport relatif au déroulement de l’enquête préalable à la DUP du projet et énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.

Une copie de ce document sera déposée en mairie de SAINT-OMER et en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP) pour y être tenue à la disposition du public.

Toute personne physique ou morale intéressée pourra en demander communication en s’adressant au Préfet du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP).

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