Contexte réglementaire

Approuvé en août 2015, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRE) a redéfini à 15.000 habitants le seuil minimum de population des intercommunalités. Afin d’appliquer ces dispositions, un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) visant à rationaliser la carte des intercommunalités a été adopté en mars 2016.

A ce titre, et en concertation avec les collectivités locales, l’Etat a proposé le regroupement au 1er janvier 2017 de :
> LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’AIRE (CCPA).
> LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE FAUQUEMBERGUES (CCCF)
> LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA MORINIE (CCM)
> LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE SAINT-OMER (CASO)
Conformément aux objectifs de la loi NOTRE, cette proposition s’appuie sur la réalité du bassin de vie illustrée par l’importance des flux domicile-travail ou domicile-études entre les 4 intercommunalités.

Elle prend en compte également les démarches partenariales engagées par les différents Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) dans les domaines du développement économique, de l’aménagement du territoire, de la gestion des déchets ou de l’environnement, à l’échelle du Pays de Saint-Omer sous l’égide du Syndicat Mixte Lys Audomarois (SMLA)